Reconnaissance d’une communauté religieuse locale
Définition d’une communauté religieuse locale (CRL)
La Communauté Islamique locale se compose de l'ensemble de personnes de confession musulmane (islamique) reconnu au service de la mosquée déterminée et qui ont recours aux services de la mosquée déterminée.
Les conditions et critères de reconnaissance d’une CRL
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l’existence d’un organe chef de culte ;
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la publication d’une loi qui reconnaît le règlement d’organisation des lieux de cultes ;
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compter un minimum 200 fidèles ;
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formuler une demande à l’E.M.B.
Les conséquences de la reconnaissance d’une CRL
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la reconnaissance des membres du comité de gestion par arrêté ministériel
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l’attribution d’un statut de la mosquée: établissement public;
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l’élection du comité de gestion sur base du décret ou de l’ordonnance voté(e) à la région;
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couvrir le déficit de la mosquée;
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un suivi de la comptabilité de la mosquée par les autorités de tutelles;
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possibilité de faire une demande de rénovation ou d’achat d’un lieu de culte (mosquée) en fonction des moyens de la région selon la procédure courante.
Reconnaissance comme communauté religieuse locale
C’est à l’autorité religieuse qu’il appartient de proposer aux gouvernements régionaux de reconnaître des communautés religieuses locales et d’en déterminer la circonscription territoriale.
La reconnaissance, qui intervient par arrêté ministériel régional individuel, fixe pour la paroisse ou la communauté reconnue la circonscription territoriale et la mise en place d’un établissement public cultuel chargé de la gestion du temporel du culte et par arrêté royal individuel fixe le nombre de places de ministre du culte qui peut y être attaché.
La reconnaissance fait naître, dans le chef des communes pour les cultes organisés sur une base territoriale communale et des provinces pour les cultes organisés sur une base territoriale provinciale, les obligations suivantes :
· porter annuellement au budget des dépenses les secours aux établissements publics cultuels (dépenses ordinaires obligatoires et répartitions importantes aux édifices destinés au culte) en cas d’insuffisance constatée des revenus de ces établissements;
· mettre à la disposition du ministre du culte un presbytère ou à défaut un logement ou encore à défaut, allouer une indemnité de logement et cela même si l’établissement public cultuel a les moyens financiers de prendre cette obligation à sa charge.
Procédure et modalités de la reconnaissance
- l’E.M.B prépare un dossier pour chaque mosquée;
- l’E.M.B. présentera la liste des mosquées au ministre président de la région concernée;
- le président de la région demandera un avis au ministre de la justice.
2 cas possibles :
A. Premier cas = avis positif :
- reconnaissance de la mosquée
- reconnaissance d’un, deux ou trois imams (suivant la grandeur de la mosquée).
- concertation entre l’Exécutif et la communauté locale pour la désignation de l’imam.
- présentation de l’imam par l’E.M.B. au Ministre de la Justice.
B. Deuxième cas = avis négatif :
A. Pour des raisons techniques ou de sécurité:
- bâtiment qui n’a pas les normes de sécurité.
B. Pour des raisons de la sûreté de l’Etat:
- non respect de la Constitution
- autres raisons.
L’E.M.B discutera avec la mosquée concernée et les autorités de la décision.
IV. Proposition de reconnaissance des lieux de cultes et des imams
Les mosquées bénéficieront d’une série d’avantages liés à leur nouveau statut :
- le déficit des mosquées sera pris en charges par les provinces (pour la région wallonne et flamande) et la Région de Bruxelles Capitale
- le salaire des imams sera pris en charge par le Ministère de la justice;
- le logement des imams sera également pris en change (dans certains cas) par les provinces (pour la région wallonne et flamande) et la Région de Bruxelles Capitale.
Les compétences fédérales :
Le Ministre de la Justice est compétent dans les matières suivantes :
a) - Les traitements et les pensions des ministres de culte
Les compétences régionales
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la tutelle sur les fabriques d’Eglise
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le contrôle des travaux et l’autorisation pour ces dernier
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le contrôle et l’autorisation pour les opérations immobilières
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le contrôle relatif au budget et comptes
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l’autorisation de dons et legs lorsque le montant légal de dépenses est dépassé
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la reconnaissance des communautés paroissiales et la législation qui y est lié.